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Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française — Texte n° 151
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2022 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 151
Article 16 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« – Sont ajoutés mots : « après avis du conseil supérieur de la fonction publique des communes ». »
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous proposons le conseil supérieur de la fonction publique des communes soit consulté sur les congés avec traitement pour les personnes participant à des activités de l'armée ou pour faire partie d'une réserve.
Lors de l'examen de ce PJL, le Sénat s'est opposé au fait que le congé pour une participation aux activités de l'armée ou à celles des réserves opérationnelles, de sécurité́ civile, sanitaire ou civile s'accompagne du paiement du traitement. Un des risques évoqués est le fait qu'il pourrait y avoir des abus sans que les communes n'aient de possibilités de recours.
Nous proposons donc que le conseil supérieur de la fonction publique des communes soit en charge du suivi des congés des fonctionnaires rémunérés (traitement) pour exercer une période de service militaire, d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve
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