Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française — Texte n° 151
Amendement N° 3 (Retiré)
Publié le 22 juillet 2022 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 151
Après l'article 22 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation pour estimer si les dispositifs mis en œuvre pour adapter les concours aux personnes en situation de handicap sont effectifs et pour faire le bilan des recrutements par la voie des emplois réservés et par la voie des épreuves de concours aménagées. Ce rapport a également pour objectif de dresser des perspectives sur le maintien des deux voies, sur la nécessité d’améliorer les procédures des recrutements, voire sur l’utilité de prioriser l’un des modes de recrutements sur l’autre. Cette évaluation est menée en associant les syndicats et les associations et services compétents en matière de handicap.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons à ce que le Gouvernement remette un rapport d'évaluation pour estimer l'impact des dispositifs mis en place pour favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap.
Ce rapport évalue l'efficacité des dispositifs mis en oeuvre pour adapter les concours aux personnes en situation de handicap, en faisant le bilan des recrutements par la voie des emplois réservés et par la voie des épreuves de concours aménagées. Ce rapport a également pour objectif de dresser des perspectives sur le maintien des deux voies, sur la nécessité d'améliorer les procédures des recrutements, voire sur l'utilité de prioriser l'un des modes de recrutements sur l'autre.
Cette évaluation est menée en associant les syndicats, le CSFCP et les associations et services compétentes en matière de handicap.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.