Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 133 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1441
Article 7 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’assesseur dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires pour le traitement du contentieux pénal, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer l’extension des fonctions susceptibles d’être exercées par les magistrats à titre temporaire qui pourraient désormais occuper un poste de substitut près des tribunaux judiciaires.
Le Sénat a tenté de réduire les compétences exercées le cas échéant par ces magistrats non professionnels, qui disposent de bien moindres garanties d'indépendance statutaire. Ils se voient cependant confier les attributions du ministère public devant les formations civiles et commerciales du tribunal judiciaire, devant le tribunal de commerce, devant le tribunal de police et en matière de mise en œuvre des alternatives aux poursuites et d'ordonnance pénale.
Ce mode de recrutement répond parfaitement à la politique de gestion de la pénurie que mène le Garde des Sceaux. À ce titre, le groupe parlementaire LFI-NUPES est sensible aux alertes du Syndicat de la magistrature qui s’inscrit totalement en faux “contre cette évolution délétère qui fragilise toujours plus l’institution judiciaire et l’organisation du travail dans les juridictions. Ces difficultés de gestion doivent trouver d’autres solutions que le recrutement de collègues d’appoint, au statut précaire, qui pourront de surcroît être délégués dans toutes les juridictions de la cour d’appel.”
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