Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 965 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 29 (consulter les débats)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais et les modalités de communication utile à la contestation devant le juge des référés des arrêtés de police administrative lorsque leurs effets peuvent porter atteinte à des libertés fondamentales.
Exposé sommaire :
" Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande au gouvernement de rendre un rapport sur la publication tardive des arrêtés affectant les libertés publiques et l’environnement ainsi que sur les moyens de communication supplémentaires que les autorités de police administrative pourraient employer pour compenser une publication tardive afin de rendre possible la contestation de ces arrêtés devant le juge des référés.
Parmi les différents moyens de communication supplémentaires, les réseaux sociaux des préfectures ou des mairies ainsi que l’affichage sur les voies publiques concernées apparaissent nécessaires à la prise de connaissance des éventuels requérants pour qu’ils puissent former un recours dans le cadre d’une procédure d’urgence dans un temps utile à l’audiencement du référé-liberté ou suspension déposé. Le pouvoir exécutif systématise dans ses actes administratifs les dérogations aux libertés fondamentales ainsi qu’à l’environnement et fait porter la responsabilité du contrôle de la légalité de ses actes au pouvoir judiciaire uniquement. Le juge doit donc pouvoir bénéficier de toutes les conditions matérielles pour pouvoir statuer dans les temps afin de suspendre un acte administratif illégal avant qu’il ne prenne effet. Certaines publications tardives – voire rétroactives au début des effets d’un arrêté – ont été intentionnellement calculées, pour organiser l’incontestabilité des arrêtés dont l’illégalité est manifeste. Aussi, il apparaît nécessaire de connaître l’étendue et la portée de cette pratique ainsi que les moyens matériels pour y remédier. "
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