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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 917 (Tombe)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Les articles 380‑16 à 380‑22 du code de procédure pénale sont abrogés.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent abroger les dispositions du code de procédure pénale concernant les cours criminelles départementales.
De très nombreux acteurs publics et professionnels de la justice partagent un même constat : les cours criminelles départementales nuisent au service public de la justice rendue au nom du peuple. Ainsi, le Conseil national des barreaux qui, lors de l’Assemblée générale du 13 décembre 2023, s’est positionné à l’unanimité contre les cours criminelles départementales qui représentent, selon eux, un danger pour la démocratie judiciaire et l’oralité des débats.
Introduite à titre expérimental dans la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019 de Mme Bellouet, la généralisation de la cour criminelle départementale a mis fin au jury populaire pour un nombre important d’affaires criminelles jusqu’ici jugées par la cour d’assises.
D'abord expérimentées dans sept départements à partir d’avril 2019, puis dans deux et six départements supplémentaires, à compter de mars, juin et juillet 2020, soit jusqu’alors dans 15 départements au total, elles ont finalement été généralisées à tout le territoire national à compter du 1er janvier 2023 par la loi ""confiance dans l'institution judiciaire"", sans que tous les enseignements des expérimentations ne soient tirés (un rapport commandé par le garde des Sceaux à Christian Pers, conseiller honoraire de la Cour de cassation, n’a d'ailleurs été rendu que deux mois avant l’entrée en vigueur de la généralisation.)
Nous considérons, comme le CNB, que les cours criminelles a nécessairement comme effet néfaste un recul de la démocratie judiciaire permise par la présence des jurés et pourrait, à terme, compromettre la qualité des débats par la disparition de l’oralité. Le jury populaire est le symbole de la démocratie participative dans l’œuvre de justice.
Sans jury populaire, le peuple est exclu des institutions judiciaires, ce qui marque clairement de la défiance du pouvoir politique à son encontre. Nous prônons pour notre part une justice rendue au nom du peuple et souhaitons en cela que les jurés populaires soient renforcés plutôt que démantelés et que soient supprimées les cours criminelles départementales qui, une fois encore, permettent au pouvoir en place, de faire les économies de temps et d'argent nécessaires pour tenir leur cap austéritaire et sécuritaire.
"
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