Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 817 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 415 par les mots :
« , à l’exception des collectivités d’outre-mer ».
Exposé sommaire :
" Par cet amendement, nous demandons à ce que la généralisation du système d'information de l'aide juridictionnelle (SIAJ) ne s’applique pas dans les outre-mer.
L’INSEE a récemment publié un article indiquant que 17% de la population française était concernée par l’illectronisme. Ce pourcentage est pratiquement deux fois supérieur dans les outre-mer.
Une part importante de la population française est donc, de fait, dans le meilleur des cas, en difficulté, ou au pire, exclue, des usages du numérique.
Ce sont souvent les personnes âgées et les foyers en forte précarité qui en sont les principales victimes. En premier lieu, parce que ces familles n’ont pas les moyens de s’équiper. En second lieu, parce que le rapport au numérique suppose la maîtrise de la lecture et de l’écriture.
Le taux d’illettrisme est trois fois plus important aux Antilles et à La Réunion que dans l’hexagone : 11,8% des jeunes en difficulté dans le domaine de la lecture et de l'écriture contre 30%. A titre d’exemple, 120.000 jeunes Réunionnaises et Réunionnais sont en situation d’illettrisme.
Nous ne parlons pas uniquement de la couverture des territoires par la fibre optique ou autre, mais aussi du rapport du citoyen avec « internet ».
Double peine : à la fracture sociale, s’ajoute la fracture numérique. Ainsi, celle-ci continue de se creuser, non seulement entre les outre-mer et l’hexagone, mais aussi au sein de chaque territoire ultramarin (en fonction du lieu de résidence : dans des zones isolées, en montagne etc.).
La mise en place d’un système dématérialisé et généralisé conduirait donc à l’exclusion de cette partie de la population qui a le plus besoin d’accès aux services publics. D’où notre demande de ne pas appliquer ce dispositif dans les outre-mer."
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