Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 785 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 248 :
« La généralisation de l’équipement du personnel de surveillance en caméra-individuel ne pourra pas avoir lieu avant une réelle phase d’expérimentation évaluant l’utilité de ce dispositif intrusif et facteur de tension au sein des structures pénitentiaires. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de revenir sur la généralisation des caméras-individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire. Cette décision prématurée est prise sur un rapport d’évaluation peu probant rédigé sur la base d’une expérimentation bien trop courte pour évaluer l’utilité réelle de ces caméras-piétons aussi bien pour les agents que pour les détenus.
L'évaluation de l'efficacité de ce dispositif de surveillance s'est tenue sur une période de huit mois quand la loi prévoyait une expérimentation d'une durée de trois ans. Les quelques données brutes transmises dans le rapport d’évaluation mettent surtout en avant la disproportion entre l’importance du dispositif déployé et sa faible utilisation. Sur 64 500 caméras portées, 2 564 enregistrements ont été déclenchés. Parmi eux, seuls 30 ont été exploités et, dans 80%, à des fins de formation pédagogique des agents.
Ce dispositif couteux constitue une réelle intrusion dans l’intimité des détenus. Loin de prévenir les incidents, il risque au contraire de favoriser les tensions au sein des structures pénitentiaires.
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