Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 751 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 426, insérer l'alinéa suivant :
« Le ministère examine la possibilité de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle pour les avocats et les commissaires de justice concernant les actes relatifs à l’ordonnance de protection prévue par l’article 515‑9 du code de procédure civile. ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES proposent de renforcer l'accessibilité de l'ordonnance de protection pour les victimes de violences intrafamiliales.
Le rapport Plan Rouge VIF ""Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales"" d'Émilie Chandler, députée, et de Dominique Vérien souligne l’importance de renforcer cette accessibilité de l’ordonnance de protection pour les victimes de violences intrafamiliales. La protection des droits de ces victimes passe également par un accompagnement juridique à la hauteur des besoins qu’elles expriment.
En conséquence, les autrices du rapport préconisent de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle en matière d’ordonnance de protection : ""Revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle pour les avocats et les huissiers en matière d’OP"" (recommandation 31). C'est ce que nous souhaitons apporter au débat avec cet amendement.
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