Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 750 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 241 :
« La dynamique de modernisation des prisons sera poursuivie sur la période 2023‑2027 avec le déploiement et la généralisation de l’accès à internet comme outil phare de réinsertion des détenus. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons soulever la question de l'accès à internet en prison qui devrait être déployé dans notre pays.
Depuis plus de dix ans, de nombreuses institutions et autorités indépendantes demandent l’introduction d’internet en prison. De nombreux pays ont déjà emprunté cette voie. Or, en France, en 2023, le projet du ministère de la Justice reste celui d’une timide expérimentation dans trois quartiers pénitentiaires destinés à l’accompagnement vers la sortie ainsi que dans le cadre d’une formation professionnelle dispensée en prison avec des mises en oeuvre, dans les deux cas, peu précises.
Les membres du collectif « InternetEnPrison » ont publié une tribune le 13 mars dernier, largement signée par les professionnels de la justice dénonçant l'inaccessibilité à internet en prison, pour plus de 72 000 de nos concitoyennes et concitoyens détenu·es, alors qu'internet est aujourd'hui indispensable au quotidien, pour de nombreuses démarches administratives ou encore de formation en ligne.
En ce sens, ces professionnels et associatifs expliquent du collectif « InternetEnPrison » explique en quoi il ne s’agirait nullement d’un « cadeau » aux détenus mais d’un indispensable outil pour préparer leur réinsertion :
"Nous, organisations professionnelles du monde prison-justice et associations intervenant auprès des personnes détenues ou sortant de prison, mesurons au quotidien les effets de cette « double peine » sur leurs droits fondamentaux et leur retour à la vie libre. Autrement dit, sur leur inclusion citoyenne, paradigme fondant toute société humaniste et universaliste. Sans un accès à Internet, une personne isolée peut difficilement prétendre à un aménagement de fin de peine faute d’avoir pu trouver une offre d’emploi ou un logement ; une personne étrangère se retrouve souvent dans l’impossibilité de renouveler son titre de séjour faute d’avoir pu faire sa demande de manière dématérialisée ; une personne sourde communiquant uniquement en langue des signes est privée d’un contact régulier avec sa famille ou urgent avec son avocat faute de pouvoir communiquer via téléphone, etc."
Permettre l'accès à internet en détention serait source d'accroissement des chances de réinsertion et de lutte plus efficace contre la récidive, nous partageons absolument cette vision humaniste de la politique carcérale qui réhausse le sens de la peine dans notre pays.
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