Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 745 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 309, insérer les cinq alinéas suivants :
« Le ministère de la justice veille à restaurer les prud’hommes pour assurer aux salariés un véritable recours effectif lorsque leurs droits sont en cause, avec les mesures suivantes :
« - Procéder au remaillage territorial des juridictions pour les rapprocher des justiciables ;
« - Faciliter et simplifier la saisine des conseils de prud’hommes et les règles de procédure pour permettre au plus grand nombre de faire valoir leurs droits. Nous favoriserons également l’organisation d’audiences foraines ;
« - Augmenter substantiellement les effectifs et les budgets de fonctionnement pour assurer cette grande mission de service public et donner ainsi plus de temps aux magistrats pour instruire les dossiers ;
« - Revenir au délai de prescription de trois ans dans les cas de rupture du contrat de travail. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de restaurer les prud'hommes.
Les conseils de prud’hommes sont aujourd’hui les parents pauvres de la justice française. Alors qu’ils remplissent la mission essentielle de faire appliquer les règles du Code du travail, celles qui protègent les salarié·es face aux employeurs, ils sont structurellement sous-dotés en moyens financiers et humains depuis plusieurs quinquennats.
Conséquence : les salarié·es, parties faibles au contrat de travail, ne peuvent faire valoir leurs droits dans des délais raisonnables et finissent trop souvent par se résigner à ne plus porter le fer au contentieux. Ainsi, en dix ans, le nombre de saisines des conseils de prud’hommes a été divisé par deux, créant un déni de justice massif.
Il est manifeste que les mauvais employeurs ont tout à gagner d’une justice prud’homale dysfonctionnelle. S’attaquer à ce chantier est donc primordial si l’on souhaite inverser le rapport de force dans les entreprises, cesser de voir le recul de nos droits et en gagner de nouveaux. Nous souhaitons, par cet amendement, restaurer les prud’hommes pour assurer aux salarié·es un véritable recours et une application effective du droit du travail. "
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