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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 722 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera portée à la formation du personnel pénitentiaire à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles afin de prévenir leur émergence au sein de la population carcérale et du collectif de travail. La surpopulation carcérale endémique en maison d’arrêt à laquelle doivent faire face des surveillants pénitentiaires en sous-effectif et l’absence de généralisation du principe de l’encellulement individuel favorise l’émergence de ces agressions qui demeurent encore aujourd’hui extrêmement tabous. ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que la formation initiale et continue des métiers pénitentiaires mette l'accent sur la prise en charge des violences sexistes et sexuelles en prison.
D’une part, à l’instar d’autres corps d’administration tels que ceux de l’armée ou de la police, le métier de surveillant pénitentiaire est essentiellement masculin et peut rendre le collectif de travail hostile aux femmes et favoriser le développement de comportements sexistes voire d’agressions sexuelles dans un climat incitant à les invisibiliser. La prévention de ces violences par la formation professionnelle apparait comme une exigence pour l’Administration qui doit assurer la sécurité de ses agents.
D’autre part, la surpopulation carcérale, le non-respect du principe d’encellulement individuel, la prise en charge défaillante de personnes écrouées pour infractions sexuelles, et l’absence d’effectifs suffisant chez les surveillants pénitentiaires, font de la prison un lieu criminogène où les agressions entre détenus sont monnaie courante. Une affaire emblématique de viol carcéral à la prison de Fresnes jugée devant la Cour d’assises de Créteil en juin 2022 met en lumière l'impuissance des institutions face à la violence carcérale.
La délicate évaluation de la compatibilité d’individus placés dans une même cellule exiguë, les demandes de changements de cellule restées lettre morte, les pratiques de violences sexuelles en rétorsion exercées à l'encontre de certains détenus : tout ceci participe à dénaturer le sens de la peine prononcée, à accroitre la tension au sein des maisons d’arrêt et établissements pour peines et éloigne les détenus du processus de désistance.
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