Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 700 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1140 )
Publié le 29 juin 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 18 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article fait peser un lourd danger pour les exilés qui effectuent des démarches administratives, notamment celles en vue d’une régularisation. Les délais des démarches en préfectures sont déjà très longs, l’article 18 vient rajouter une difficulté supplémentaire. Si l’on demande au cours du parcours migratoire à un demandeur de fournir un document d’état civil, celui-ci peut être soit très compliqué à obtenir auprès du pays d'origine soit il peut ne pas être légalisé par les autorités françaises. On ajoute non seulement une lourdeur administrative pour le personnel qui devra s’occuper de la légalisation desdits documents mais également une difficulté supplémentaire pour le demandeur. Tout est fait pour empêcher au maximum les démarches administratives des demandeurs d’asile et des personnes candidates à un titre de séjour.
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