Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 607 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 361 par la phrase suivante :
« Au-delà des seuls professionnels exerçant au sein de ces pôles spécialisés, des formations initiales et continues, y compris inter-institutionnelles, permettant d’améliorer la connaissance de l’ensemble des maillons de la chaîne judiciaire amenés à recevoir et traiter les affaires de violences intrafamiliales seront mises en place à destination de l’ensemble des acteurs judiciaires. »
Exposé sommaire :
Dans leur rapport parlementaire intitulé “Plan rouge VIF”, les parlementaires Émilie Chandler et Dominique Vérien recommandent le renforcement de la formation initiale et continue de l’ensemble des acteurs judiciaires, et non uniquement au sein des pôles spécialisés. Cet amendement au rapport annexé a donc pour objet de prévoir la formation initiale et continue non seulement des magistrats mais aussi des avocats, greffiers, huissiers ou encore agents des services d’accueil unique du justiciable. Il prévoit également la possibilité de mettre en place des formations interinstitutionnelles, comme le recommande également le rapport.
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