Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 605 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter le rapport annexé par les quatre alinéas suivants :
« 2.6.5. Élargir et renforcer l’apprentissage du droit
« La connaissance du fonctionnement de système juridique et l’acquisition d’un savoir de base de normes juridiques existantes constituent des fondements de la citoyenneté.
« Actuellement, l’enseignement du droit avant l’université n’est présent qu’au lycée, soit de manière optionnelle pour tous les lycéens en terminale générale depuis la réforme de 2019, soit de manière obligatoire dans la série STMG du bac technologique. S’il s’agit d’un progrès par rapport à une situation antérieure, cela signifie tout de même qu’une grande majorité des futurs citoyens entrent dans leur vie adulte sans avoir reçu aucun apprentissage du droit.
« Pour remédier à cette situation, le ministère de la justice engagera, conjointement avec le ministère de l’éducation nationale, une réflexion sur la mise en place d’un apprentissage obligatoire et adapté du droit au collège et au lycée. »
Exposé sommaire :
Les connaissances en droit sont essentielles pour évoluer dans la société actuelle et la comprendre. Or aujourd’hui, le droit n’est que peu enseigné avant l’université, privant donc une grande partie des citoyens de savoirs pourtant essentiels. Pour remédier à cette situation, les écologistes proposent, comme certains universitaires avant eux, d’engager une réflexion des ministères compétents visant à mettre en place un enseignement juridique obligatoire dès le collège, adapté à chaque classe d’âge et permettant une maîtrise des fondamentaux du droit et de la culture juridique en sortie de lycée.
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