Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1365 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 64, insérer la phrase suivante :
« Ils intégreront la catégorie A, compte tenu du niveau de responsabilité et de technicité qu’implique l’exercice de leurs missions d’authentification de la procédure et d’assistance du magistrat. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à mieux reconnaître l’engagement des personnels de greffe. Il prévoit la revalorisation du statut et de la rémunération des greffiers et greffières, par leur intégration à la catégorie A. Les greffiers sont de plus en plus diplômés, sont des techniciens de la procédure, authentifient les actes juridictionnels, exercent également des fonctions d’assistance des magistrats dans le cadre de la mise en état et du traitement des dossiers ainsi que dans le cadre des recherches juridiques, rédigent des projets de décisions et de réquisitoires, renseignent, orientent et accompagnent les usagers dans l’accomplissement des formalités ou procédures judiciaires et peuvent être en charge de fonctions d’enseignement professionnel. Ils sont amenés à travailler de nuit et les jours fériés dans le cadre des audiences et des déferrements. Malgré cela, ils perçoivent une rémunération nette globale (primes et indemnités comprises) de 13 % inférieure à la moyenne des catégories B (Rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2017). Le rapport du Comité des états généraux de la justice relève ainsi un défaut d’attractivité de la profession : « Entre 2015 et 2019, les demandes de détachement des greffiers ont augmenté de plus de 400 %, pour des départs notamment en préfecture où ils sont mieux payés et travaillent dans de meilleures conditions. Les effectifs de greffe ne sont alors pas complets et le taux de vacance de postes s’élève à 7 %, soit un manque de 1 500 agents, étant précisé que l’effectif théorique est au-dessous de la moyenne européenne (en France, 34 personnels de greffe pour 100 000 habitants, quand la moyenne européenne des pays comparables est de 61). »
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