Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1359 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 17 (consulter les débats)
À l’alinéa 32, après le mot :
« contrôler »
insérer les mots :
« la validité du titre exécutoire et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à renforcer l’étendue du contrôle qu’exerce le juge lorsqu’il est saisi a postériori par le débiteur en le dotant du pouvoir de contrôler d’office la validité du titre exécutoire. Il entrera dans la mission du juge de vérifier que le titre sur lequel se fonde la demande est bien exécutoire en vérifiant par exemple que la créance n’est pas prescrite ou qu’il n’y a pas d’erreur sur le créancier ou sur le débiteur.
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