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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1343 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Concernant les litiges relatifs à une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, les formations de jugement dudit tribunal sont présidées par un magistrat du siège, désigné, chaque année, par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal des activités économiques. Les formations de jugement pour le secteur agricole comprennent également des assesseurs issus d’au moins deux syndicats agricoles représentatifs distincts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli, inspiré d’une proposition du sénateur Benarroche, entend conjurer les risques de conflits d’intérêts dans le secteur agricole - que favorise cette expérimentation - en instaurant deux mécanismes :
- d’une part, un échevinage systématique dans le secteur agricole avec la présidence de la formation de jugement par un magistrat du siège. La filière agricole étant très réduite, l’échevinage permettrait de garantir une neutralité et une indépendance nécessaire au bon fonctionnement de cette juridiction.
- d’autre part, une logique pluraliste dans la désignation des assesseurs qui doivent être issus de deux syndicats agricoles représentatifs distincts.
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