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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1336 (Rejeté)
(1 amendement identique : 961 )
Publié le 29 juin 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 bis AA (consulter les débats)
I. – Au début, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 2‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « détériorations » sont insérés les mots : « ou profanations » ; ».
II. – En conséquence, après le mot :
« mots : « »
insérer les mots :
« ou à raison de ses engagements pour la défense des droits des victimes de racisme et de discriminations, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux associations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations d'avoir qualité à agir en tant que partie civile devant les juridictions pénales lorsque les infraction visées ont été commises à l’encontre d’une personne à raison de ses engagements pour la défense des droits des victimes de racisme et de discriminations.
Cette proposition permet de renforcer le rôle et les possibilités d’actions des associations de lutte contre le racisme devant le juge pénal.
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