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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1330 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 127, après le mot :
« journaliste »,
insérer les mots :
« titulaire ou non d’une carte de presse ».
II. – En conséquence procéder à la même insertion à l’alinéa 129.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de couvrir, de manière expresse, les journalistes non titulaires d’une carte de presse.
Certes, la formulation retenue est large et non discriminante : elle renvoie au journalisme comme activité régulière et rétribuée, au sens de la loi de 1881. Néanmoins, sur le terrain, de nombreux journalistes sans carte de presse - parce qu’ils ne remplissent pas les conditions fixées par le code du travail pour en bénéficier - témoignent d’atteintes récurrentes à leur liberté d’informer. La Guilde des auteurs-réalisateurs de reportages et de documentaires rapporte de multiples cas d’entraves à leur activité par les forces de l’ordre. La carte de presse n’étant en rien un critère dirimant - précisons que sur les dix dernières années (2010-2021), moins de 20% des lauréats du prix Albert Londres étaient détenteurs d’une carte de presse - il apparaît nécessaire de préciser que l’interdiction d’activer à distance les appareils électroniques des journalistes s’applique également à ceux qui n’ont pas de carte de presse.
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