Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1233 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 29 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’étudier la capacité de l’administration pénitentiaire à atteindre un taux de 100 % de droit à l’encellulement individuel, en suivant un mécanisme de régulation carcérale à l’issue du moratoire sur l’application de ce principe repoussé au 31 décembre 2027.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande au gouvernement de rendre un rapport sur les effets directs qu'une politique de régulation carcérale aurait sur la résorption de la surpopulation carcérale. La politique pénale de la France, lancée dans une course en avant répressive, est contraire à l’objectif de prévention de la récidive ainsi qu’à l’impératif de respect de la dignité humaine.
Il est temps de refonder l’échelle des peines et de repenser la logique de la justice pénale afin de redonner toute leur place aux objectifs de réparation et de réinsertion sociale. Nous proposons ainsi de supprimer le référentiel carcéral pour bon nombre de délits. À défaut, nous demandons a minima, par cet amendement, de renforcer l'information des parlementaires. La suroccupation des cellules est une véritable source de tension au sein du système pénitentiaire portant atteinte à la fois aux conditions de détention des personnes écrouées et aux conditions de travail des surveillants censés les encadrer.
Dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour l’année 2023, le Parlement a repoussé en catimini et de manière scandaleuse le moratoire sur l'application du principe de l'encellulement individuel au 31 décembre 2027. C'est déjà la troisième fois que ce moratoire prévu par une loi de 1875 est repoussé, ce qui en dit long sur le caractère banal que revêtent, pour la macronie, la surpopulation carcérale et le déni des droits des personnes enfermées.
C'est pourquoi nous demandons au gouvernement un rapport sur la capacité de l’administration pénitentiaire à atteindre un taux de 100 % de droit à l'encellulement individuel, en suivant un mécanisme de régulation carcérale à l’issue du moratoire sur l’application de ce principe repoussé au 31 décembre 2027.
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