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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1196 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 262, insérer l’alinéa suivant :
« En parallèle de ce travail d’évaluation des politiques publiques, le ministère mènera une réflexion prospective, documentée, et publique, sur la création d’un délit d’incitation à la fraude fiscale, qui concernerait quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement ou non un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, notamment par la voie de la promotion ou de l’offre de montages dont le but principal est de réduire ou d’éviter l’impôt. Cette étude sera menée conjointement avec l’INSEE afin de mesurer les attentes des justiciables concernant la création d’un délit d’incitation à la fraude fiscale. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous demandons qu'a minima un travail de réflexion soit mené sur la question d'un délit d’incitation à l’évasion fiscale. Ce fléau des temps moderne fait perdre entre 80 et 120 milliards par an aux caisses de l’Etat. Cet argent manque pour le développement des services publics et l’investissement dans la bifurcation écologique. De plus, l’évitement de l’impôt par quelques-uns participe à accroitre les inégalités, augmente le fardeau fiscal des classes populaires et moyennes et affaiblit le consentement à l’impôt de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Tout cela mine la cohésion sociale et dénature la promesse républicaine.
Or, l’évasion fiscale contemporaine ne serait pas possible sans une armée d’intermédiaires qui aident entreprises et particuliers à échapper à l’impôt (avocats fiscalistes, cabinets de conseils, Data Scientist, spécialistes des cryptomonnaies, analystes en tous genre…). Ces personnes et ces entreprises participent donc directement au vol de l’Etat et des contribuables. Leurs pratiques et les services qu’ils proposent peuvent se situer des deux cotés de la frontière de la légalité. Par cet amendement, nous souhaitons tous simplement interdire et pénaliser toutes les actions et comportements qui visent à inciter ou à permettre à un contribuable d’échapper partiellement ou totalement à l’impôt. Il s’agit donc de condamner les intermédiaires qui proposent des services permettant la fraude fiscale mais aussi ceux qui incitent et permettent ce qui est pudiquement appelé « optimisation fiscale ».
Une telle mesure permettrait de réduire les possibilités d’échapper au fisc et à la justice offertes aux évadés fiscaux. Force doit rester à la loi et à l’administration. Pourtant, aujourd’hui les enquêteurs de la DGFiP comme les magistrats du PNF ou des autres tribunaux spécialisés sont démunis face à l’inventivité et la compétence des intermédiaires qui se sont mis au service des évadés fiscaux. Le délit d’incitation à l’évasion fiscale doit permettre de mettre un terme à ce genre d’activités.
Permettre aux autres d’échapper à l’impôt ne doit plus être un métier comme un autre. Un tel comportement doit désormais être vu comme ce qu’il est : un crime contre le peuple et la cohésion sociale.
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