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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1153 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 23 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la mesure visant à intégrer les magistrats en détachement dans le ratio des passages de grades de conseillers référendaires à conseiller maîtres.
Selon l’étude d’impact il s’agit avec ces dispositions de modifier certaines dispositions statutaires applicables aux magistrats de ces juridictions financières (en modifiant le code des juridictions financières) pour « moderniser la gestion » de ces cadres et pour renforcer « l’attractivité » de leurs fonctions. Bien des expressions de la start-up nation qui ne nous indiquent rien qui aille ...
Différentes dispositions de pur toilettage ne posent pas problème à l'article 23. En revanche la disposition très technique d’intégration des magistrats en détachement dans le ratio des passages de grades de conseillers référendaires à conseiller maîtres induirait mécaniquement une plus grande proportion de nomination de personnes au tour extérieur ! En clair, de personnes qui n’ont rien à voir avec les cours des comptes mais qu’on nomme par convenance politique : très pratique pour le pouvoir en place et la République des amis du gouvernement. Nous sommes évidemment opposés à ce petit jeu de passe passe qui aurait pu passer inaperçu.
De plus, comme l’ont relevé le Conseil supérieur de la Cour des comptes et le Conseil supérieur des CRC dans leurs avis du 26 avril 2023, la mesure proposée irait à rebours de l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. Celle-ci ayant réduit le nombre de nominations de conseillers maîtres au tour extérieur en prévoyant le ratio d’1/5, plutôt que 1/3. Ils estiment qu’il est prématuré en l’état d’y apporter une modification.
"
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