Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1140 (Rejeté)
(1 amendement identique : 700 )
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 18 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la légalisation des actes étrangers.
Cet article 18 réintroduit dans le CESEDA la légalisation des actes publics établis par des autorités étrangères.
Les actes d'état civil hors Union européenne ne pourront désormais valablement être utilisés en matière de visa et de titres de séjour s'ils n'ont pas été légalisés.
Le Syndicat de la magistrature explique notamment que l’obligation d’obtenir la légalisation de tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France entraîne des conséquences majeures en cas d’absence de légalisation, empêchant notamment les personnes concernées de demander un titre de séjour.
Cela porte une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale, au droit d’asile ainsi qu’au droit à l’identité. De même cela méconnaît l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, privant les mineurs étrangers de la possibilité de prouver leur minorité, en cas de défaut de légalisation.
De plus, les modalités de la légalisation seront fixées par décret en Conseil d’État (qui définira aussi quels actes sont visés) ce qui n’apporte aucune garantie législative. La légalisation d’un acte public établi par une autorité étrangère ne devrait pas être obligatoire ou à tout le moins ses modalités devraient être prévues par la loi !
"
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