Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1101 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 299, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer les dispositions de l’article 906 du code de procédure civile, les pièces versées contradictoirement en première instance sont acquises au débat et ne doivent être communiquées à nouveau que sur demande expresse d’une partie ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise NUPES proposons de faciliter la procédure et les coûts pour les justiciables, en ce qu’en appel les pièces versées contradictoirement en première instance soient considérées comme acquises au débat et ne doivent être re-communiquées que sur demande expresse d’une partie.
L’article 906 du code de procédure civile impose de recommuniquer ses pièces simultanément aux conclusions. Il est obligatoire de recommuniquer les pièces de première instance, en dépit du fait que la partie adverse en dispose la plupart du temps. Si la Cour de cassation a tempéré ces obligations en admettant que les pièces pouvaient être communiquées « en temps utile » (Cass, Ass, 5 décembre 2014, n° 13-19.674), l’envoi d’une nouvelle communication des pièces de première instance est inutile et source d’incidents.
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