Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1093 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Taurinya, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 29 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la dépénalisation de délits selon leur gravité. Ce rapport recense les infractions susceptibles d'être supprimées ou redéfinies.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement nous souhaitons encourager et réfléchir à la dépénalisation des petits délits.
La logique du tout répressif est inopérante et contraire à l'objectif de prévenir les récidives. Nos prisons se remplissent pour ne pas dire débordent, mais le gouvernement actuel continue de penser que l'incarcération est la réponse principale.
La France insoumise est, à l'opposé, convaincue qu'il est temps de refonder l'échelle des peines et de repenser la logique de justice pénale afin de redonner toute leur place aux objectifs de réparation et de réinsertion sociale. Nous défendons la suppression du référentiel carcéral et la dépénalisation pour plusieurs délits, notamment ceux concernant le cannabis et les petits vols.
Nous rejoignons le Syndicat de la magistrature qui estime qu'un recensement des infractions susceptibles d'être supprimées, disqualifiées ou redéfinies est nécessaire, notamment celles qui stigmatisent certaines catégories de populations et celles qui touchent à la liberté d'expression."
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