Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1056 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 380, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2.5.3. Améliorer la prise en charge des personnes transgenres en prison
« Le ministère de la justice élabore une doctrine d’emploi visant à favoriser les droits des personnes transgenres en prison et favorisera l’accès à l’ensemble des activités.
« Il envisagera notamment d’effectuer une modification de l’article 724 du code de procédure pénale afin de le compléter ainsi :
« La mise à l’écrou est effectuée en fonction de l’identité de genre déclarée de la personne condamnée, indépendamment du genre indiqué à l’état civil au moment de la condamnation.
« Les personnes transgenres sont accompagnées, si elles le souhaitent, dans le commencement ou la poursuite de leur transition, par un corps médical spécifiquement formé. »
Exposé sommaire :
"Cet amendement inspiré par les travaux des associations ACT-UP et ACCEPTESS-T. vise à permettre aux personnes détenues d’être au moins traitées avec un minimum de dignité, en leur permettant d’être incarcérées dans un établissement pénitentiaire correspondant à leur genre vécu.
Les personnes transgenres vivent de nombreuses violences dans le système carcéral français, la première d’entre elles chronologiquement étant l’affectation en violation avec leur identité de genre. Cette première violence est la porte d’entrée à de nombreuses autres, notamment liées à l’isolement, à la maltraitance, à l’absence de sensibilisation réelle du personnel pénitentiaire à la lutte contre la transphobie.
Cet amendement vise ainsi à réparer au mieux cette maltraitance institutionnelle.
La grande majorité des personnes transgenres n’ont rien à faire en prison. Elles s’y retrouvent pourtant. La transition n’est pas une question uniquement chirurgicale ou hormonale mais bien aussi ou parfois exclusivement des dimensions sociales, psychologique et émotionnelle.
"
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