Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1017 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Taurinya, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La formation de jugement est systématiquement composée de deux assesseurs agriculteurs issus de deux syndicats différents, et d’un magistrat professionnel. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous visons à garantir la collégialité, gage incontesté de l’impartialité de la juridiction comme le rappelle l’USM ainsi que tous les professionnels du droit. Cette composition du tribunal vise également à assurer une représentativité optimale du monde agricole. Nous rappelons que celui-ci est divisé entre, d’une part, un monde d’exploitants agricoles qui dispose d’une puissance de lobbying et de nuisance à la justice et aux autorités de règlementation du secteur, et d’autre part, le monde des paysans dépossédés qui subit les pressions et menaces du premier, auquel le dispositif présenté par le gouvernement ne protège pas. Ce même monde des gros exploitants agricoles est connu pour sa volonté hégémonique sur les terres fertiles n’hésiteront pas à corrompre un juge unique non professionnel facilement influençable.
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