Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1009 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 4 (consulter les débats)
I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 49.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement de suppression partielle nous nous opposons à l'extension du travail d'intérêt général (TIG) au profit de personnes privées ainsi qu'à l'allongement de l'expérimentation des TIG au profit des sociétés à objectifs sociaux et environnementaux.
Nous défendons le principe des TIG mais ils ne peuvent devenir un vivier de travailleurs gratuits, des intérimaires sous contrôle judiciaire (non-loin de la logique du RSA conditionné..). Le risque étant que l'en commençant à ouvrir le TIG à l'économie sociale et solidaire, le dispositif risque d'être dévoyé au secteur privé. Il sera alors trop tard pour revenir en arrière et l'objectif de cette peine aura été détourné progressivement, glissant de l'intérêt collectif et de la réinsertion à des intérêts privés.
Comme le Syndicat de la magistrature, nous considérons que le TIG doit s’exercer au sein de structures publiques ou chargées de mission de service public, et non être mis à disposition du secteur marchand concurrentiel.
La possibilité de convertir des courtes peines d’emprisonnement est en revanche pertinente et pourrait contribuer à l’effort de décroissance carcérale que ce gouvernement n’a en aucun cas décidé d’engager par ailleurs. Malheureusement encore une fois le manque de moyens mis en oeuvre freinent le développement du TIG comme alternative à l'incarcération : au premier trimestre 2022 les juges avaient prononcé 30% de TIG de moins que la même période en 2019."
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