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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1315 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour permettre l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli a pour objet de supprimer l’interpellation comme motif légal de recours aux perquisitions nocturnes pour les crimes de droit commun.
Deux raisons justifient cette exclusion :
- en premier lieu, l’étude d’impact ne s’appuie par sur cette hypothèse pour affirmer l’existence d’une nécessité de légiférer. Seul le risque de déperdition des preuves est employé pour justifier cette banalisation
- en second lieu, l’interpellation du suspect est un fait justificatif bien trop largement défini qui risque de faire passer la perquisition nocturne du statut d’exception à celui de principe.
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