Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1325 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 93, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience, ne peuvent être placés en détention provisoire que les prévenus poursuivis pour une infraction punie d’une peine de plus de cinq ans d’emprisonnement. »
Exposé sommaire :
La procédure de comparution immédiate comporte de nombreux défauts et il s’agirait de la revoir complètement.
Faute d’une refonte complète, et s’inscrivant dans le souci qui irrigue le présent projet de loi de limiter les cas de détention provisoire, cet amendement à pour objet de prévoir que, lorsque le tribunal renvoie un dossier à une prochaine audience, notamment à la demande du prévenu pour préparer sa défense, seuls les prévenus poursuivis pour une infraction puni d’une peine de plus de cinq ans d’emprisonnement peuvent être placés en détention provisoire.
Il s’agit de préserver le principe de liberté et de garantir les droits de la défense en prévoyant que la détention provisoire ne peut s’appliquer qu'aux cas les plus graves.
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