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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 953 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Piquemal, M. Nilor, M. Ruffin, Mme Guetté.
Texte de loi N° 144
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de partage de la valeur »,
le mot :
« enfumage ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 5, à la première phrase de l’aliéna 9, aux alinéas 10, 12, 13 et 17 et à la première phrase de l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de renommer la "prime de partage de la valeur" en "prime enfumage".
L’article 1 rebaptise la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en « prime de partage de la valeur ». Le terme demeure toujours aussi problématique. D’abord, la loi est censée être intelligible. Or, l’indéfinition de la valeur en question pose problème : s’agit-il de la valeur d’échange, de la valeur d’usage, ou encore de la valeur actionnariale ? Quelle que soit la réponse toutefois, force est de rappeler qu’aucune prime ne partage la valeur : le principe d’une prime est de distribuer une fraction de valeur excédentaire. Dès lors, seul le salaire constitue un partage primaire de la valeur, à la fois sur les plans net et brut. Par ailleurs, en ne versant qu’une rémunération nette et en fermant tout droit social – couverture chômage ou vieillesse notamment – les primes façonnent un déficit artificiel des comptes de la Sécurité sociale. Un euro donné par le biais d’une prime est un euro financé par les contribuables, par les autres assurés ou par les ayants-droits. Finalement, de façon plus contextuelle, rien n’oblige le montant de la prime à rattraper le niveau des prix. C’est donc un trompe-l’œil qui peut s’accommoder d’une détérioration de la répartition de la valeur ajoutée.
Dans un souci constructif, cet amendement se contente de renommer la prime en question pour la rendre plus lisible aux yeux du grand public. Le terme de « prime enfumage » nous paraît doté des qualités requises : explicite quant à son objet, courte dans son expression, accessible dans son vocabulaire.
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