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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 893 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 144
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le bénéfice de cette exonération est soumis au lancement par l’entreprise pendant l’année civile en cours d’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes telle que prévue à l’article L. 2242‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement conditionne l’exonération de cotisations sociales de la prime de partage de la valeur à une réduction des inégalités entre les femmes et les hommes.
Tous les ans, 90 milliards d’euros sont accordés aux entreprises du pays sous la forme d’exonérations de cotisations sociales selon la Cour des comptes. Cela représente l’équivalent d’un chèque de près de 1350 € versé par chaque habitant… à ses employeurs. La somme représente plus du double des recettes de l’impôt sur les sociétés : aujourd’hui, l’Etat rémunère les entreprises pour fonctionner.
En outre, cet argent est très mal réparti, essentiellement accaparé par les grandes entreprises. Son utilité est douteuse, tant les effets d’aubaine en réduisent la portée – tous les projets d’embauche en bénéficient, que l’entreprise en ait besoin ou affiche un taux de profit important. Pire, cela représente une subvention exclusive aux bas salaires. Les entreprises sont découragées d’augmenter les salaires, puisque l’augmentation de cotisations sera plus que proportionnelle. Tout le système des exonérations fixe ainsi les salariés au niveau du SMIC.
Ce sont à 60% les femmes qui en sont victimes.
Cet amendement instaure donc des conditions au maintien des exonérations sociales de la prime de partage de la valeur. La perception en est ainsi conditionnée à la régularité, tous les 24 mois maximum, des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes telle que prévue à l'article L. 2242-1 du code du travail. »
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