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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 131 (Tombe)
Publié le 14 juillet 2022 par : Mme Riotton, Mme Violland, M. Armand, M. Roseren, Mme Brulebois, M. Dunoyer, Mme Piron, M. Le Gac, M. Fait, Mme Le Peih, Mme Delpech, M. Lovisolo, M. Vuilletet, Mme Tanzilli, M. Metzdorf, M. Royer-Perreaut, M. Lamirault, M. Vojetta, M. Valletoux, Mme Melchior.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité et l’urgence de revoir le zonage des aides pour le logement en fonction des zones géographiques dont le coût du foncier a drastiquement augmenté ces dernières années.
Exposé sommaire :
Alors que le coût du logement a littéralement explosé dans certaines zones de notre pays, le recours aux APL devient indispensable à leurs récipiendaires. On constate cependant quelques incohérences dans l'attribution des APL et certaines zones très chères qui ne sont pas dans le zonage APL. Celui-ci doit être remis à jour de manière règlementaire, ce que le rapport demandé par l'amendement doit permettre de sourcer et enclencher au mieux.
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