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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1084 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Taché, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 144
Après l'article 6 (consulter les débats)
Le huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « majoré du taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi-entier supérieur le montant forfaitaire des charges. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que la revalorisation du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (RSL) corresponde au moins à non seulement à l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) mais aussi à l'évolution de l'inflation qui est en forte hausse et pèse sur le pouvoir d'achat des ménages, notamment des plus modestes.
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