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Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 — Texte n° 1435
Amendement N° 20 (Adopté)
Sous-amendements associés : 21 (Adopté)
Publié le 28 juin 2023 par : M. Le Vigoureux, Mme Yadan.
Texte de loi N° 1435
Article 4 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport rend compte de l’action mise en œuvre par le Gouvernement pour soutenir et inciter la recherche de la provenance, notamment en matière de formations supérieures, de recherche universitaire et de moyens dédiés à cet effet au sein des établissements culturels. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de rendre compte de l'action qu'il a engagée au cours des deux ans pour soutenir et inciter la recherche de provenance, tant en matière de recherche universitaire qu'en création de postes au sein des institutions culturelles (musées nationaux mais également au sein des archives départementales par exemple).
La recherche de provenance, qui consiste à retracer le parcours des œuvres ou objets d'art, des livres ou encore des instruments de musique, notamment dans le cadre des spoliations sauvages ou institutionnalisées intervenues au cours de persécutions antisémites entre 1933 et 1945, est une discipline qui se développe considérablement à travers le monde.
Suivant la Conférence de Washington de 1998 relative aux œuvres d'art volées par les nazis, la France s'est engagée à appliquer des principes dont celui qui précise : "du personnel et des moyens devraient être mis à disposition pour faciliter le recensement de toutes les œuvres d'art ayant été confisquées par les nazis et n'ayant pas été restituées ultérieurement".
Toutefois, ainsi que l'indique le ministère de la culture, "la recherche de provenance en France en est à ses prémisses". Aujourd'hui, les seules formations existantes en la matière sont un séminaire en deuxième année du deuxième cycle de l'Ecole du Louvre et depuis février 2022, l'Université Paris Nanterre qui propose une formation de diplôme universitaire (deuxième cycle) en recherche de provenance.
Concernant les postes créés au sein des musées nationaux et dédiés à cet effet, pour l'heure, seul le Musée du Louvre a souhaité recruter une chercheuse à cet effet et le Musée d'Orsay, s'apprête à en faire de même, grâce au mécénat.
Par cet amendement, il s'agit donc de respecter les principes de la Conférence de Washington, de faire de la France un pays référence en matière de recherche universitaire en la matière et enfin de s'inscrire dans une logique de reconnaissance des spoliations commises avant ou au cours de la période allant de 1933 à 1945.
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