Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Sous-Amendement N° 197 à l'amendement N° 37 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2022 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Amard, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, Mme Amrani, M. Bex, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Caron, M. Carrière, M. Boyard, Mme Chikirou, M. Corbière.
Texte de loi N° 14
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l'exécutif »
les mots :
« des assemblées délibérantes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire en sorte qu'au lieu de demander un avis à l'exécutif des collectivités concernées, celui-ci soit demandé aux assemblées délibérantes. Cela permet une délibération plus démocratique.
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