Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 499 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1359
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Concernant les projets portant sur l’installation de réacteurs électronucléaires décomptés au niveau national au sens du III bis, ceux-ci ne peuvent conduire à dépasser le plafond de 63,2 gigawatts de capacité totale de production nucléaire ; »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de limiter au sein de l’enveloppe nationale du ZAN, la puissance maximale liée à la présence de réacteurs nucléaires en la limitant à 63,2 gigawatts, comme le prévoit toujours la PPE en vigueur.
Le projet de loi nucléaire dans sa version adoptée suite aux travaux de la CMP, engage une révision des objectifs liés à la loi climat énergie, en revenant notamment sur les plafonds de production en termes de puissance installée (63,2 GW). Nous considérons que, ce faisant, le Parlement et particulièrement le Sénat, aidé en la matière par le gouvernement, a préempté les futurs débats sur la loi de programmation énergie/climat, dont le dépôt initialement prévu au premier juillet a été repoussé.
Pourtant, ce projet de loi devait initialement se contenter de mesures procédurales et pour cette raison, les députés du groupe LFI NUPES ont formé un recours devant le Conseil constitutionnel.
Pour l’ensemble de ces raisons, et en considérant comme illégitime la suppression du plafond de production nucléaire en termes de puissance installée, les auteurs de cet amendement souhaitent l’insérer, en repli, comme une limite à ne pas dépasser au sein de l’enveloppe nationale du ZAN.
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