Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 248 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 7 (consulter les débats)
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Les missions qui peuvent être confiées aux réservistes sont définies par décret en Conseil d’État, pris après consultation obligatoire des syndicats représentatifs dans le cadre des comités sociaux compétents tels que définis aux articles L. 251‑1 et suivants du code général de la fonction publique. »
Exposé sommaire :
L’existence de personnels « Paris-spéciaux » interroge sur la pertinence de créer une réserve opérationnelle de l’administration des douanes.
Sous réserve de démonstration de la pertinence de la création de cette réserve, il convient de préciser que sa création ainsi que ses missions doivent être définies avec la plus grande précision, avec un rôle de complément des services classiques douaniers, et non de substitution dans l’exercice de leurs missions.
En cas de démonstration de l’utilité et de la pertinence de la création d’une réserve opérationnelle de l’administration des douanes, nous soutenons en conséquence la nécessité d’une définition spécifique de ces missions par décret en Conseil d’Etat, après consultation des organisations syndicales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.