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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 239 (Rejeté)
(1 amendement identique : 272 )
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Leduc, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 13 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous proposons de supprimer la tournure maximaliste désignant dans le texte, les législations que les douanes peuvent appliquer.
Aujourd’hui la multiplication de leurs missions, ainsi que la sur-spécialisation nécessaire pour faire appliquer le travail des douanes altère grandement la qualité de ce service public pourtant essentiel. Pour ne citer qu’un exemple, le barème d'amendes mis en œuvre dans un contentieux en matière de tabac à Roissy sera différent d’un terminal à l’autre. La multiplicité des procédures, des traitements et des législations est un des premiers facteurs d’usure pour nos agents. Ce n’est pas en mettant en place des tournures volontairement floue et maximaliste que nous règleront ce problème. Nos douaniers méritent une législation lisible, précise et applicable.
Cet alinéa ouvre la porte à un précédent dangereux : si la volonté du gouvernement est de permettre aux douanes de faire appliquer d’autres législations que le code des douanes, pourquoi ne pas simplement mentionner ces législations ? Une telle tournure permet un détournement de ce projet de loi de son esprit, et un détournement du travail répressif de nos douanes aux services de projets plus obscurs.
Par cet amendement, nous demandons donc à ce que cette tournure maximaliste soit supprimée, au profit d'une tournure incluant et nommant la totalités des législations que les agents des douanes sont chargés d’appliquer à ce jour.
"
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