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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 224 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 11 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En aucun cas et en aucune sorte, les données ainsi collectées par l’État ne pourront être stockées dans des serveurs situés en dehors du territoire national, ni hébergées par des entreprises dont le siège social ne se situe pas en France. »
Exposé sommaire :
" Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite à minima garantir que les données stockées dans le cadre de cet article ne le seront que par des entreprises françaises, et dans les serveurs situés en France.
70% des données françaises sont aujourd’hui stockées aux États-Unis. C’est un non-sens complet du point de vue des données personnelles, qui sont à la merci des attaques locales, de la revente par des tiers peu scrupuleux, ou des services de renseignement. Safe Harbor de 2015, Privacy Shield de 2020 sont autant d’accords rejetés par la Cour de justice de l'Union européenne parce qu’ils ne protégeaient pas les citoyennes et les citoyens une fois leurs données personnelles envoyées sur les serveurs d'entreprises américaines, notamment en raison d'opérations de surveillance opérées par les États-Unis. Les tractations actuelles ne changent rien à l’affaire : dans le cadre de données particulièrement sensibles, comme c’est le cas dans cet article, nous ne pouvons nous permettre de déléguer le stockage et la gestion de nos données aux quatre coins du monde.
Pourtant, les sociétés françaises de stockage de données sont bien présentes sur la totalité du territoire, il s’agit de garantir d’y avoir recours, comme de nombreux autres services de l’État, ou de nombreuses entreprises. Par sa fonction de stratège, l’État a un rôle clef dans la mise en avant et l’emploi de ces solutions de confiance, plutôt que de passer par une nouvelle sous-traitance sujette à des risques de fuite sur des territoire non maîtrisés.
Nous demandons donc à ce que ce texte garantisse un stockage et un traitement français des données personnelles et sensibles de nos citoyennes et citoyens, plutôt que de les exposer une nouvelle fois à une opération d’espionnage étrangère.
"
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