Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 223 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Léaument, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 11 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou la confie à un tiers ». »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite prévenir tout risque de fuites de données lié au traitement qui pourraient être confié à un tiers.
Cambridge-Analytica, Google+, Yahoo... autant de fuites de données confidentielles graves. Le vol de données est devenu monnaie courante ces dernières années, à tel point qu’il est difficile pour chaque citoyen et citoyenne de savoir quelles sont les informations privées encore tenues confidentielles, et celles qui ont déjà fuité.
Par une capacité de réseaux sécurisés, les services de l’État garantissent un espace fiable et robuste dans le cas des données liées à l’économie et la sécurité. Malheureusement cette garantie de sécurité s’estompe dès lors que les données sont confiées à des acteurs privés, qui n’obéissent ni aux mêmes normes, ni aux mêmes règles que les acteurs étatiques.
Bien évidemment, les entreprises formuleront comme elles en ont l’habitude des promesses de garanties, lors des appels d’offre. Mais qu’en sera-t-il du point de vue opérationnel du service effectué ? Une fois passé le saupoudrage marketing d’entreprises soucieuses de vendre, il demeure la question des coûts liés aux infrastructure absolument sécurisés, et à la détection de failles de sécurité que la cybercriminalité ne se privera pas d’exploiter. Parce que ces données sont personnelles et particulièrement sensibles la conception même de leur traitement ne saurait être confiée à un tiers privé.
Nous demandons donc à ce que le traitement de ces données confidentielles reste du domaine de l’État plutôt que de semer les graines d’un nouveau scandale de fuites de données.
"
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