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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 220 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Léaument, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 11 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En ce sens, les parties de photographies montrant les occupants des véhicules sont floutées ou supprimées. »
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à s’assurer que les parties de photographies montrant les occupants des véhicules sont floutées ou supprimées.
Les données collectées par des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation (LAPI) sont utilisées pour détecter des mouvements de véhicules par l’administration des douanes pour prévenir et constater des infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, et la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation d’opérations financières (blanchiment), pour permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche des auteurs.
Si nous partageons bien entendu les objectifs visés par l'usage de ce genre de dispositif technologique, le groupe parlementaire LFI-NUPES met en garde sur une possible surveillance généralisée, qui constituerait une atteinte forte à la vie privée. Il s’agit ici de s’assurer, comme le recommande la CNIL, de respecter la minimisation des données.
Aussi, le Conseil d’État alerte sur cette forme de surveillance qui pourrait être “susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques”. Supprimer les photographies ou en flouter les occupants des véhicules permettrait de limiter les impacts liberticides de cette mesure."
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