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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 215 (Rejeté)
(1 amendement identique : 237 )
Publié le 15 juin 2023 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
"Cet amendement de suppression vise à alerter sur le danger majeur pour les libertés individuelles que pose cet article.
Nous rappelons une fois encore notre attachement au travail des douanes dans la lutte contre les trafics. Mais cette lutte ne peut se faire au mépris total des libertés individuelles. En proposant la captation secrète d’enregistrements et de vidéos jusque dans les véhicules et les domiciles des personnes sous le coup d’une enquête, cet article porte un coup violent au respect de la vie privée de nos citoyennes et de nos citoyens, au mépris de l’article 9 du code civil.
Pour un gouvernement si prompt à rappeler l’importance de la présomption d’innocence pour ses ministres, nous nous étonnons qu’il oublie aujourd’hui qu’enquête n’est pas condamnation, et que décréter le non respect de la vie privée des personnes innocentes contrevient aux fondements de L’État de droit.
Parce que l'attachement à L’État de droit est un préalable indispensable à tout projet de société digne, nous demandons la suppression de cet article.
"
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