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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 185 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les visites effectuées dans les cadres précités ne peuvent induire aucune forme de discriminations visées par l’article 225‑1 du code pénal. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous proposons d'introduire une notion de non-discrimination dans l'appréhension du droit de visite des douanes tel qu'il est réécrit.
La disposition insérée par cet article permet le droit de visite des agents des douanes “en cas de raisons plausibles de soupçonner” la commission d’une infraction douanière ou d’une infraction à certaines dispositions du code monétaire et financier.
En plus de s'arroger le droit de passer outre une censure du Conseil constitutionnel, le gouvernement persiste dans sa logique sécuritaire qui fait reposer l'intervention de l'administration sur des ""soupçons"" et lui donne donc un caractère arbitraire. Nous y sommes opposés et refusons que l'ère du soupçon continue à se propager et à être diffuser dans notre législation de droit commun.
Pour toutes ces raison il semble pertinent de préciser que ces droits de visites ne laissent entrevoir aucun soupçon de discrimination à l'égard des personnes contrôlées."
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