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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 182 (Retiré)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« plausibles »,
le mot :
« objectives ».
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES apportent une garantie d'objectivité dans les ""droits de visite"" des agents de douanes.
La raison d’être l'article 2 qui réécrit l’article 40 des douanes est la censure par le Conseil constitutionnel de cet article 40.
Il a notamment conclu que les dispositions de cet article ne ""précisaient pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations, tenant compte par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction, le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée"".
Or que fait cette disposition insérée dans un nouvel article 60-2 au code des douanes ? Elle permet le droit de visite des agents des douanes “en cas de raisons plausibles de soupçonner” la commission d’une infraction douanière ou d’une infraction à certaines dispositions du code monétaire et financier.
En plus de s'arroger le droit de passer outre une censure du Conseil constitutionnel, le gouvernement persiste dans sa logique sécuritaire qui fait reposer l'intervention de l'administration sur des ""soupçons"" et lui donne donc un caractère arbitraire.
Cet amendement de bon sens vise donc à rapporter dans l'écriture de cet article un peu de rationnalité en précisant que les raisons de soupçonner les infractions visées doivent être ""objectives"" et non ""plausibles""."
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