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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1346 (Tombe)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 7 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 4° Par les personnes morales dont le chiffre d’affaires annuel moyen est inférieur ou égal à 50 millions d’euros. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli entend substituer au critère de la taille de l’entreprise celui de son chiffre d’affaires annuel. L’objectif est identique : restreindre le champ d’application de la contribution pour la justice économique. Mais l’option est différente : les entreprises de moins de 250 salariés ne sont pas nécessairement des PME au sens des statistiques publiques (décret 2008-1354), dès lors qu’elles ont un chiffre d’affaires annuel de plus de 50 millions d’euros. Le critère financier nous apparaît plus pertinent pour protéger les PME que la contribution pourrait dissuader d’ester en justice.
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