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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1300 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Taché, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 8 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Conseil supérieur de la prud’homie établit un bilan du processus de désignations complémentaires assorti, le cas échéant, de propositions d’évolution ».
Exposé sommaire :
La problématique des vacances de sièges a conduit les partenaires sociaux à envisager des
évolutions de texte qui permettraient d'assouplir et de fluidifier le processus de désignation 6 complémentaire et de pourvoir plus rapidement au remplacement des conseillers prud'hommes ayant quitté leurs fonctions en cours de mandat.
Au 1.1 des propositions paritaires pour une justice prud'homale renforcée, il est notamment proposé de « de mettre en place un portail permanent permettant de désigner tout au long du mandat et en dehors de toute opération de désignation complémentaire spécifique des conseillers prud'hommes ».
Dans l'intérêt du bon fonctionnement de la justice du travail, de telles pistes de réflexion devraient pouvoir être travaillées par le Conseil supérieur de la prud’homie. C’est l’objet du présent amendement proposé par la CFDT.
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