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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1035 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 12 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La composition doit comprendre notamment les représentants syndicaux, les parlementaires, les représentants des collectivités territoriales, les représentants des professionnels du droit, les associations partenaires régulières des juridictions et les citoyens jurés du ressort, dont les pouvoirs seront également élargis ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’ordre du jour est arrêté par les chefs de juridiction ou de cours, après concertation avec l’ensemble des acteurs et un compte rendu des débats doit être publié obligatoirement ».
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à renforcer la composition et le contenu des Conseils de juridictions.
Aux termes des Article R. 212-64 et R. 312-85 du code de l’organisation judiciaire, les conseils de juridiction sont des « Lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité » au sein des cours d’appel et des tribunaux judiciaires. Cependant depuis leur création en 2016, la pratique est très inégale sur le territoire et leur mode de fonctionnement très hétérogène comme a pu le pointer le rapport de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire présidée par Ugo Bernalicis et rapportée par Didier Paris.
Il faut prolonger leur ancrage et leur légitimité en incluant systématiquement les parlementaires, les représentants des collectivités territoriales, les représentants des professionnels du droit et les associations partenaires régulières des juridictions, mais aussi les citoyens jurés du ressort.
Notre groupe parlementaire considère qu’il faut élargir la composition des conseils de juridiction en associant systématiquement représentants syndicaux du tribunal judiciaire, les parlementaires, les représentants des collectivités territoriales, les représentants des professionnels du droit, les associations partenaires régulières des juridictions et les citoyens jurés du ressort, dont les pouvoirs seront également élargis.
L’ordre du jour ne doit plus être arrêté exclusivement par les chefs de juridiction ou de cours, mais de manière concertée avec l’ensemble des acteurs et un compte rendu des débats doit être publié obligatoirement."
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