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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1032 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 12 (consulter les débats)
I. – Rétablir le 3° de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« 3° Le titre III du livre IV est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« « Chapitre VI
« « Le conseil de juridiction
« « Art. L. 436‑1. – Le conseil de juridiction placé auprès de la Cour de cassation, dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par le premier président et le procureur général, est un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité.
« « Il comprend parmi ses membres le président de la commission permanente compétente en matière d’organisation judiciaire de chaque assemblée ou son représentant, les présidents des commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale, ainsi qu’un parlementaire par groupe politique.
« « Le conseil de juridiction n’exerce aucun contrôle sur l’activité juridictionnelle ou sur l’organisation de la Cour de cassation, ni n’évoque les affaires individuelles dont elle est saisie. » »
II. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« II. – Le code de justice administrative est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre II du titre II du livre Ier est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« « Section 6
« « Le conseil de juridiction
« « Art. L. 122‑4. – Le conseil de juridiction placé auprès du Conseil d’État, dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’État, est un lieu d’échanges et de communication entre le Conseil d’État dans sa fonction juridictionnelle et la cité.
« « Il comprend parmi ses membres le président de la commission permanente compétente en matière d’organisation judiciaire de chaque assemblée ou son représentant, les présidents des commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale, ainsi qu’un parlementaire par groupe politique.
« « Le conseil de juridiction n’exerce aucun contrôle sur l’activité contentieuse ou sur l’organisation du Conseil d’État, ni n’évoque les affaires individuelles dont il est saisi. » ;
« 2° Le chapitre Ier du titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) La section 2 est complétée par une sous-section unique ainsi rédigée :
« « Sous-section unique
« « Le conseil de juridiction
« « Art. L. 221‑2‑2. – Le conseil de juridiction placé auprès de chaque tribunal administratif, dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’État, est un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité.
« « En fonction de son ordre du jour, les députés et les sénateurs élus dans des circonscriptions situées dans le ressort de la juridiction sont conviés au conseil de juridiction.
« « Le conseil de juridiction n’exerce aucun contrôle sur l’activité contentieuse ou sur l’organisation de la juridiction, ni n’évoque les affaires individuelles dont elle est saisie. » ;
« b) La section 3 est complétée par une sous-section unique ainsi rédigée :
« « Sous-section unique
« « Le conseil de juridiction
« « Art. L. 221‑3‑1. – Le conseil de juridiction placé auprès de chaque cour administrative d’appel, dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’État, est un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité.
« « En fonction de son ordre du jour, les députés et les sénateurs élus dans des circonscriptions situées dans le ressort de la juridiction sont conviés au conseil de juridiction.
« « Le conseil de juridiction n’exerce aucun contrôle sur l’activité contentieuse ou sur l’organisation de la juridiction, ni n’évoque les affaires individuelles dont elle est saisie. » »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous souhaitons réintroduire plusieurs dispositions adoptées au Sénat concernant la création de conseils de juridiction dans les juridictions administratives. Nous proposons en repli de définir en partie les contours de la composition de ces conseils pour le Conseil d’État et la Cour de cassation.
Concrètement, il s'agit de transposer en les adaptant les conseils de juridictions existants dans les juridictions judiciaires (et renforcés par la présente loi) aux juridictions administratives : Cour de cassation, Conseil d’État, Tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel.
Le rapporteur général sur le texte dans notre assemblée a considéré que cela représentait une trop grande complexité et que l'intérêt était nul à vouloir transposer ces instances à la justice judiciaire. Pour notre part, nous considérons au contraire que ces instances d'échange entre les juridictions et ""la cité"" ont toute leur place au sein des juridictions administratives trop méconnues des justiciables dans leur fonctionnement. L'intérêt est d'autant plus vif que cette matière peut sembler aride et trop complexe pour nombre de nos concitoyens alors qu'il s'y joue le jugement d'affaires les concernant au plus près : les litiges entre l'administration et les particuliers, dont on connaît l'asymétrie importante.
Afin d'alléger la complexité soulevée par M. Terlier, nous proposons de préciser la composition de ces conseils pour les plus hautes juridictions administratives, à savoir la Cour de cassation et le Conseil d’État. Pourraient y siéger les présidents de la commission des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale, ainsi qu'un sénateur ou une sénatrice et un·e député·e de chaque groupe politique siégeant dans les deux chambres. Il s'agirait ainsi de limiter l'accès à ces conseils tout en les ouvrant tout de même à la représentation nationale et aux parlementaires censés être les mieux informés en la matière.
"
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