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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1029 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Taurinya, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 11 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement de suppression partielle nous nous opposons à la politique des pansements du Gouvernement par la création d'attachés de justice.
Une fois de plus, par la création d'attachés de justice, il s'agit de pallier la pénurie de magistrats et le travail excessif qui leur incombe de manière gestionnaire en recrutant des contractuels pour leur prêter main forte. Mais est-ce que cela permettra d'assurer les garanties procédurales en matière de contradictoire entourant les missions de ces nouvelles équipes, comme le demande le Syndicat de la magistrature ? Nous en doutons.
La principale nouveauté de ces attachés de justice est qu'ils peuvent assister aux délibérés. L'Union syndicale de la magistrature est favorable à ce que les attachés puissent assister aux audiences non publiques, sans y prendre la parole, mais l'USM estime qu'ils n'ont ni vocation ni intérêt particulier à assister aux délibérés: “C’est une ligne à ne pas franchir : le secret des délibérés doit être préservé et personne d’autre que les magistrats et les auditeurs de justice, futurs magistrats, ne doivent y participer. Le délibéré étant le cœur du métier spécifique du magistrat""
Nous défendons plutôt la fin de la précarisation de la justice par un recrutement bien plus massif de nouveaux fonctionnaires magistrats (+13 000 sur 5 ans), de greffiers (+20 000) ou encore de personnels administratifs (+10 000)."
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